Compte-rendu de la réunion UNAPL du 28-02-2008
Réforme de la formation professionnelle
1- Les pouvoirs publics dénoncent les inégalités d’accès à la formation
- 40% des salariés bénéficient chaque année du plan formation
. 1% seulement d’entre eux suivent une formation
. les salariés les mieux formés se forment le plus
- 15% des chômeurs et 10% seulement des chômeurs non qualifiés accèdent à la formation
- 150 000 jeunes (20%) sortent chaque année du système scolaire sans diplôme
. 27% suivent une formation dans les 3 ans
2 - Le Sénat dénonce un système Complexe, Cloisonné, Corporatiste (les 3C)
- opacité du système
- cloisonnement des financements
- contrainte fiscale pour les entreprises
- difficultés pour évaluer l’efficacité du système
3- Le Sénat propose de remédier aux « 3C » par les « 3P »
- la Personne
. la mettre au centre du système
. notion de parcours de formation à privilégie
. la formation doit sécuriser les parcours professionnels
- les Partenaires
. multiplier les partenariats
. favoriser une meilleure allocation des moyens
. la Région comme pilote du système
- la Proximité
. garantir l’accès de tous à la formation
. répondre aux besoins des territoires
4- Propositions de la DGEFP
- un fonds spécial Régional de Sécurisation des Parcours- le DIF transférable
. lorsque le salarié quitte l’entreprise
. périodiquement quand le DIF n’est pas mobilisé
- DIF monétarisé par un compte individuel formation
. pendant les périodes de chômage
. dans une nouvelle entreprise pour abonder les droits acquis
- supprimer l’obligation fiscale : le « 0,9% »
. lever les contraintes du contrôle administratif
. codécision employeur- salarié sans accroître les coûts
. renforcer le dialogue social dans l’entreprise pour soutenir l’engagement de l’employeur dans la formation
5- Calendrier des négociations
- définir les priorités : janvier à mars 2008
- définir les moyens de mise en route de la réforme : mars- avril 2008
- négociations avec les partenaires sociaux dès l’été 2008
- projet de loi fin 2008
Les professions libérales se mobilisent pour :
- la compétence des salariés qualifiés et pour la formation des moins qualifiés
- le maintien de la mutualisation nationale et de la contribution obligatoire
Karin van Garderen
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